INFORMATIONS LÉGALES
Politique de confidentialité
Version en vigueur au 15/11/2026.
Cette politique explique comment eNterCare traite les données personnelles, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Responsable du traitement
Nicolas Alves, entrepreneur individuel (EI), nom commercial FR SOUTH DEV, 2 rue du Porche, 30260 Vic-le-Fesq, France. Contact données personnelles : contact@entercare.net.
Comptes individuels : eNterCare est responsable du traitement. Espaces entreprise (inspections, actions, DUERP, suivi des formations des salariés) : l’entreprise cliente est responsable du traitement et eNterCare agit comme sous-traitant, dans les conditions de l’accord de traitement des données (article 28 du RGPD) annexé aux CGV professionnels.
2. Données traitées et finalités
| Finalité | Données | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Création et gestion du compte, authentification | Adresse e-mail, mot de passe (stocké uniquement sous forme d’empreinte Argon2), date de création, sessions | Exécution du contrat | Durée du compte ; suppression après 3 ans d’inactivité après information préalable. Sessions : 7 jours |
| Codes de vérification et de réinitialisation | Empreinte du code, horodatage, compteurs d’essais | Exécution du contrat ; sécurité | 10 minutes (codes) ; 1 heure (compteurs) |
| Parcours pédagogiques, examens, attestations | Questions posées, réponses, scores, attestations | Exécution du contrat | Durée du compte |
| Espace entreprise (pour le compte du client) | Appartenance et rôle, inspections CSE, constats, actions, commentaires, DUERP déposés, suivi des formations attribuées | Instructions de l’entreprise cliente | Durée du contrat entreprise, puis restitution et suppression sous 3 mois. Le client conserve les versions du DUERP pendant 40 ans (art. L4121-3-1 du Code du travail) |
| Abonnement et facturation | Offre, statut, échéances, références Stripe (aucun numéro de carte) | Exécution du contrat ; obligation légale | Pièces comptables : 10 ans (art. L123-22 du Code de commerce) |
| Sécurité et prévention des abus | Journal des actions sensibles (sans contenu), empreinte de l’adresse IP pour la limitation des tentatives | Intérêt légitime (sécurité du service) | 12 mois |
3. Absence de données de santé
eNterCare ne demande et n’enregistre aucune donnée de santé. La fonction « Mon problème » fonctionne par choix guidés et n’enregistre aucune réponse. Ne saisissez pas d’informations médicales dans les champs libres (constats, commentaires, propositions).
4. Destinataires et sous-traitants
Les données sont accessibles au personnel habilité d’eNterCare et, pour les espaces entreprise, aux membres autorisés selon leur rôle (Direction, élus CSE, salarié). Aucune donnée n’est vendue. Les données des espaces connectés ne sont jamais utilisées à des fins publicitaires ; la publicité ne concerne que les pages publiques, avec votre consentement.
| Prestataire | Rôle | Localisation des données | Garanties |
|---|---|---|---|
| Cloudflare, Inc. (Workers, Durable Objects) | Hébergement de l’application et de la base | Union européenne (juridiction « EU » des Durable Objects) | Contrat de sous-traitance (art. 28 RGPD) |
| Cloudflare, Inc. (R2) | Sauvegardes hors site chiffrées | Europe de l’Ouest | Chiffrement côté eNterCare avant envoi |
| Resend, Inc. (États-Unis) | Envoi des codes de vérification, invitations et accusés de réception | Envoi depuis la région Union européenne (Irlande) ; société américaine | Accord de traitement des données de Resend ; clauses contractuelles types de la Commission européenne, incluses dans l’accord de traitement intégré aux conditions d’utilisation de Resend (resend.com/legal/dpa) |
| Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande) | Paiement, abonnements, factures et remboursements (eNterCare ne stocke aucune donnée de carte) | Union européenne ; transferts possibles vers Stripe, Inc. (États-Unis) | Établissement de paiement agréé, conformité PCI DSS ; Data Privacy Framework et clauses contractuelles types |
| Google Ireland Limited (AdSense) | Affichage de publicités sur les pages publiques uniquement (vitrine, bibliothèque), après votre consentement | Union européenne et États-Unis | Consentement via le message de confidentialité certifié de Google ; aucune publicité dans les espaces connectés |
| Cloudflare, Inc. | DNS, certificat HTTPS, protection contre les attaques, diffusion | Réseau mondial ; transferts possibles vers les États-Unis | Certification EU-U.S. Data Privacy Framework ; accord de traitement Cloudflare applicable aux abonnements en libre-service (cloudflare.com/dpa) |
5. Sécurité
Chiffrement HTTPS, mots de passe hachés (Argon2), cookies de session sécurisés, cloisonnement strict entre entreprises, journalisation des actions sensibles, sauvegardes chiffrées hors site et testées.
6. Vos droits
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Depuis Mon compte, vous pouvez télécharger vos données (format JSON) et supprimer votre compte. Pour toute autre demande : contact@entercare.net. Réponse sous un mois.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
7. Cookies
Voir la page Cookies.
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