INFORMATIONS LÉGALES

Conditions générales de vente — professionnels

Version en vigueur au 15/11/2026.

1. Champ

Conditions applicables aux offres « Entreprise » souscrites par un professionnel (entreprise, association, collectivité) auprès de Nicolas Alves, entrepreneur individuel (EI), nom commercial FR SOUTH DEV. Elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit.

Ces offres sont exclusivement réservées aux professionnels. En demandant un devis ou en souscrivant, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle ; aucune offre payante n’est proposée aux consommateurs. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs (droit de rétractation, médiation de la consommation) ne s’appliquent donc pas.

2. Services

Accès des membres de l’entreprise aux modules pédagogiques payants, espaces Direction et CSE (inspections, plans d’action, suivi, dépôt du DUERP), suivi des formations attribuées. Les interventions et formations en présentiel font l’objet d’un devis distinct. Le périmètre (nombre de comptes, modules et options) est précisé dans le devis accepté.

3. Prix et facturation

Prix : à partir de 149 € par mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), selon le nombre d’utilisateurs, sur devis accepté par le client. Factures émises à chaque échéance, payables par carte bancaire via Stripe, à chaque échéance. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

4. Durée et résiliation

Abonnement mensuel reconduit tacitement, résiliable depuis « Mon compte » par le propriétaire de l’entreprise, avec effet à la fin de la période en cours. En fin de contrat, le client peut exporter ses données pendant 3 mois, après quoi elles sont supprimées, sauf obligation légale.

5. Responsabilités

5.1. Le client reste seul responsable de l’évaluation des risques professionnels, de la tenue et de la mise à jour du DUERP, de ses obligations de formation à la sécurité et des décisions de prévention qu’il prend. Les contenus eNterCare sont des outils d’information, de sensibilisation et d’organisation ; ils ne constituent pas une formation réglementaire ou certifiante.

5.2. eNterCare est tenu d’une obligation de moyens. Il réalise une sauvegarde chiffrée quotidienne des données ; le client conserve toutefois sa propre copie des documents qu’il dépose (notamment le DUERP).

5.3. La responsabilité d’eNterCare ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, ainsi que les conséquences de décisions prises par le client sur la base du service.

5.4. Toutes causes confondues, la responsabilité totale d’eNterCare au titre du contrat est limitée au montant effectivement payé par le client pour le service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni en cas de dommage corporel.

5.5. Le client est responsable de la gestion des comptes de ses collaborateurs, de la licéité des contenus qu’il dépose et de l’absence de données de santé dans ces contenus.

5.6. Toute action en responsabilité contre eNterCare doit être introduite dans un délai d’un (1) an à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître le fait générateur (art. 2254 du Code civil).

6. Données personnelles — accord de sous-traitance

Pour les données des salariés et du CSE traitées dans l’espace entreprise, eNterCare agit comme sous-traitant (art. 28 du RGPD). L’accord de traitement des données (DPA) fait partie intégrante du contrat : objet, durée, nature et finalités, catégories de données et de personnes, obligations de confidentialité et de sécurité, sous-traitants ultérieurs (liste dans la politique de confidentialité), assistance, notification des violations sous 48 heures, restitution puis suppression, audits.

7. Droit applicable

Droit français. Tribunal compétent : les juridictions du ressort de la cour d’appel de Nîmes (siège de l’éditeur).

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