INFORMATIONS LÉGALES

Conditions générales d’utilisation

Version en vigueur au 15/11/2026.

1. Objet

Les présentes CGU encadrent l’utilisation de la plateforme eNterCare, éditée par Nicolas Alves, entrepreneur individuel (EI), nom commercial FR SOUTH DEV, qui propose des parcours de sensibilisation à la prévention des risques professionnels, des outils de suivi pour les entreprises (Direction) et les représentants du personnel (CSE), ainsi qu’un espace salarié.

2. Compte

L’inscription nécessite une adresse e-mail valide, confirmée par un code, et un mot de passe d’au moins 12 caractères. L’utilisateur garde ses identifiants confidentiels et signale toute utilisation suspecte. Un compte est strictement personnel.

3. Espaces entreprise et rôles

Une entreprise est créée par son représentant, qui en devient propriétaire. Il invite les collaborateurs et attribue les rôles (Direction) et les mandats CSE. Chaque entreprise n’accède qu’à ses propres données. L’entreprise garantit que les mandats CSE attribués correspondent à des mandats réels.

4. Nature et limites des contenus

Les contenus sont des sensibilisations générales, élaborées à partir de ressources publiques (notamment de l’INRS, sans affiliation). Ils ne constituent pas une formation certifiante PRAP, SST ou une habilitation, ni la formation à la sécurité obligatoire, sauf mention expresse contraire. Les attestations eNterCare attestent la réussite d’un examen interne.

Les pistes de prévention, dont celles de « Mon problème », sont des conseils généraux : elles ne constituent ni un diagnostic, ni un avis médical, et ne remplacent pas la consultation d’un professionnel de santé ou du médecin du travail. Les outils d’inspection et de plan d’action aident l’employeur, qui reste seul responsable de l’évaluation des risques et du DUERP.

5. Règles d’usage

Il est interdit de saisir des données de santé, des propos injurieux ou discriminatoires, de tenter d’accéder aux données d’une autre entreprise, de contourner les mesures de sécurité ou de surcharger le service. eNterCare peut suspendre un compte en cas de manquement grave, après information sauf urgence.

6. Disponibilité

eNterCare met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions de maintenance peuvent survenir. Le service peut évoluer.

7. Responsabilité

7.1. eNterCare met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un service fiable et sécurisé (obligation de moyens). Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d’incident ; eNterCare s’efforce d’en limiter la durée.

7.2. Les contenus pédagogiques, examens, attestations et l’outil « Mon problème » ont une vocation d’information et de sensibilisation. Ils ne constituent ni une formation réglementaire ou certifiante (notamment PRAP), ni un avis médical, ni une évaluation des risques au sens du Code du travail. En cas de douleur ou de problème de santé, consultez un médecin ou le service de prévention et de santé au travail ; en cas d’urgence, appelez le 15 ou le 112.

7.3. Les décisions de prévention, l’évaluation des risques, la tenue du document unique (DUERP) et les obligations de formation à la sécurité relèvent de l’employeur. eNterCare ne peut être tenu responsable des décisions prises par l’employeur ou par l’utilisateur sur la base du service, ni d’un usage non conforme aux présentes conditions.

7.4. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des contenus qu’il dépose ; il s’engage à n’y faire figurer aucune donnée de santé.

7.5. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité d’eNterCare en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni en cas de dommage corporel, ni ne prive l’utilisateur agissant en qualité de consommateur des droits que lui reconnaît la loi.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

9. Modification et droit applicable

Les CGU peuvent être modifiées ; les utilisateurs sont informés des changements importants. Droit français. Pour les litiges avec un professionnel : juridictions du ressort de la cour d’appel de Nîmes.

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